Compétences

De manière générale

J’interviens aussi bien comme conseil qu’en matière contentieuse.

Mes compétences concernent

Principaux domaines d’intervention

• Urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager, préemption, Zone d’Aménagement Concerté, Zone d’Aménagement Différé, Plan Local d’Urbanisme …)
• Fonction publique (étatique, territoriale et hospitalière)
• Commande publique (marchés publics, délégation de service public …)
• Police administrative (police générale du maire, polices spéciales …)
• Service public administratif (SPA) / Service public industriel ou commercial (SPIC) assurés ou assumés par une personne publique (dans ce second cas, le service public est délégué à une personne privée qui l’assure)
• Dommages de travaux publics (travaux publics en cours de réalisation ou résultant d’un ouvrage public déjà construit)
• Responsabilité du service public hospitalier
• Environnement / Energie (installation classée pour la protection de l’environnement / ICPE, hydroélectricité, barrages, pollution de l’air, zones « Natura 2000 » …)
• Domanialité (domaine public et domaine privé des personnes publiques), occupation privative du domaine public, atteinte au domaine public (contraventions de grande voirie ; contravention de voirie routière)
• Expropriation (pour cause d’utilité publique ; pour risques naturels majeurs)
• Emprise / voie de fait (atteinte illégale à la propriété privée par l’administration, notamment)
• Contentieux électoral
• Fonctionnement institutionnel des collectivités territoriales et des établissements publics
• Société d’économie mixte (SEM), Société publique locale (SPL)

Domaines d’intervention en matière mémorielle

• funérailles et droit funéraire (inhumation, crémation, cimetières, sites cinéraires …)
• respect dû aux morts, respect de la dernière image, respect des dernières volontés en matière de funérailles
• hommages publics (dénomination des voies et bâtiments publics, érection de stèles commémoratives ou de statues, plaques commémoratives … monuments aux morts communaux …)
• pavoisement des édifices publics et autres symboles de la République
• dénomination des collectivités territoriales et des lieux-dits
• biens communaux, patrimoines communs, souvenirs de famille
• mariage posthume
• établissements fondés en titre, titres nobiliaires
• tradition locale ininterrompue, langues régionales
• archives publiques et privées, biens culturels
• ...

Savoir-faire et prestations

• Délivrance de réponses écrites ou de notes, après consultation sur une ou plusieurs questions clairement identifiées. Si cette consultation donnera le plus souvent lieu à un rendez-vous, une consultation électronique pourra être envisagée sur les questions factuellement les plus simples.

• Réclamation préalable (indemnitaire notamment) en matière de plein contentieux (2)
• Recours gracieux / recours hiérarchique (facultatifs (3))
• Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) dans les cas où il est exigé
• Mémoire en réclamation

En principe, l’administration relève de la compétence du juge administratif (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel). Par exception, elle est jugée devant le juge judiciaire (voie de fait, dommage causé par un véhicule administratif …). Dans certains cas de figure, ce n’est d’ailleurs pas l’administration elle-même qui fera l’objet d’une action contentieuse devant le juge judiciaire, mais des personnes privées qui sont en relation avec elle (agent public ayant commis une faute personnelle …). Certaines affaires se traduisent par des actions contentieuses devant les deux ordres de juridiction. Il en est ainsi, par exemple, en matière d’antennes relais de téléphonie mobile sur pylônes dont la construction nécessite une autorisation d’urbanisme. Si l’annulation de cette autorisation administrative relève du juge administratif, le démantèlement postérieur de la construction passe par une action devant le juge judiciaire.

Voici, quelques exemples d’actes de procédure :

• Requête introductive d’instance devant le juge administratif (recours pour excès de pouvoir ; recours de plein contentieux)
• Mémoire en défense
• Mémoire en réponse
• Mémoire en intervention
• Référé expertise, référé suspension, référé-liberté, référé précontractuel, référé contractuel
• Diverses conclusions devant le juge judiciaire

Formateur

Fort d’une expérience de quatre années en tant que chargé de travaux dirigés à l’Université de Nîmes (droit administratif général, contentieux constitutionnel, DU droit et culture juridique …) et d’interventions ponctuelles auprès de divers publics, je suis en mesure de dispenser différentes formations en droit public.