Mes honoraires sont déterminés conformément à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015), aux articles 10, 11 et 12 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat et à l’article 11 du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat.
Conformément à cette réglementation, toute intervention de l’avocat donne lieu à la conclusion d’une convention d’honoraires écrite, « sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ».
Après un rappel des faits qui m’ont été exposés et des missions que je m’engage à accomplir pour mon client, la convention d’honoraires indiquera notamment le mode de détermination des honoraires ou le montant de ceux-ci s’ils ont été déterminés avant la signature de la convention.
De manière générale, tout déplacement en dehors du cabinet (à l’occasion d’un rendez-vous ou d’une audience) donnera lieu au remboursement des frais de déplacement sur justificatifs. Tout rendez-vous en extérieur donnera également lieu à la facturation du temps de déplacement. Cela ne sera pas le cas pour les audiences (il s’agit là d’une volonté de ma part de ne pas faire supporter aux justiciables de certains départements, l’éloignement de la juridiction administrative dont ils relèvent – la Haute-Loire par exemple relève du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand).